Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027
Amendement n°869
📝 Amendement
d) les «
véritables agriculteurs
agriculteurs actifs
» sont définis
par les États membres
de façon à garantir qu
'
’
aucune aide au revenu n’est accordée aux personnes dont les activités agricoles ne constituent qu’une part négligeable de l’ensemble de leurs activités économiques
ou dont l’activité principale n’est pas de nature agricole, sans exclure la possibilité de soutenir les agriculteurs pluriactifs. La définition permet également de déterminer quels agriculteurs ne sont pas considérés comme de véritables agriculteurs, compte tenu d'éléments tels que le revenu, la main-d'œuvre occupée sur l’exploitation, l’objet social et/ou l'inscription aux registres.
, sans exclure la possibilité de soutenir les agriculteurs pluriactifs. En tout état de cause, la définition garantit que les terres sont activement exploitées et préserve le modèle d’exploitation familiale de l’Union, individuel ou associatif, indépendamment de sa taille et, le cas échéant, peut tenir compte des spécificités des régions visées à l’article 349 du traité FUE. Les États membres peuvent exclure de cette définition les personnes physiques ou morales dont l’activité consiste en la transformation à grande échelle de produits agricoles;