Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027
📝 Amendement
Article 87 bis Suivi des dépenses visant à stimuler la compétitivité 1. Sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission évalue la contribution de la politique à la réalisation des objectifs liés à la stimulation de la compétitivité en employant une méthode simple et commune. 2. La contribution à la réalisation de la valeur cible en matière de dépenses est estimée par l’application d’une pondération spécifique différenciée selon le fait que l’aide apporte une contribution importante ou modérée à la stimulation de la compétitivité telle que celle liée à l’objectif transversal visé à l’article 5 et à la réalisation des objectifs économiques définis à l’article 6, paragraphe 1, points a), b) et c). Ces mesures sont fondées sur un ensemble d’indicateurs qui permettent d’évaluer ces objectifs et sont développés par la Commission, au moyen d’actes délégués en conformité avec l’article 138.