Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027
Amendement n°66
⚠️ Il s'agit d'un vote par division, cela signifie que seule une partie de l'amendement ci-dessous a été voté. Pour en savoir plus, veuillez consulter la source des votes en bas de page
📝 Amendement
(84) Afin de garantir que les types sectoriels d’interventions contribuent aux objectifs de la PAC et renforcent les synergies avec les autres instruments de la PAC, et pour assurer des conditions équitables sur le marché intérieur et éviter toute concurrence inéquitable ou déloyale, le pouvoir d’adopter certains actes devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les critères d’agrément des organisations interprofessionnelles et les règles applicables lorsque l’organisation interprofessionnelle agréée ne respecte pas ces critères et les obligations pour les producteurs; les règles relatives au bon fonctionnement des types sectoriels d’interventions, la base de calcul de l’aide financière de l’Union, y compris les périodes de référence et le calcul de la valeur de la production commercialisée, et le niveau maximum de l’aide financière de l’Union pour les retraits du marché; les règles relatives à la fixation d’un plafond pour les dépenses liées à la replantation de vignobles;
et
les règles relatives au retrait des sous-produits de la vinification par les producteurs, aux exceptions à cette obligation pour éviter une charge administrative supplémentaire et à la certification volontaire des distillateurs
, et les règles relatives au cadre de performance, de suivi et d’évaluation. La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués concernant l’octroi de dérogations temporaires aux règles de conditionnalité en cas de conditions particulièrement défavorables, par exemple lors d’événements catastrophiques ou d’épidémies. La Commission devrait également être habilitée à arrêter des pratiques équivalentes en ce qui concerne les pratiques agricoles et environnementales et les systèmes nationaux ou régionaux de certification environnementale
. En particulier, pour garantir une utilisation efficace et efficiente des fonds de l’Union
aux fins des interventions dans le secteur de l’apiculture, il est nécessaire de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en ce qui concerne les exigences supplémentaires relatives à l’obligation de notification et à l’établissement d’une contribution minimale de l’Union aux dépenses de mise en œuvre de ces types d’interventions.
En vue de l’élaboration des plans stratégiques relevant de la PAC, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter certains actes en vue d’établir un code de conduite pour l’organisation d’un partenariat entre l’État membre et les autorités régionales et locales compétentes, ainsi que d’autres partenaires.