Politique agricole commune (PAC): financement, gestion et suivi 2021–2027
📝 Amendement
(66 bis) À la suite des demandes du Parlement européen1 bis pour une plus grande transparence dans la répartition des terres agricoles et la concentration des terres qui a une incidence sur l’accès des agriculteurs aux terres et des avis de la Médiatrice1 ter ainsi que de la Cour des comptes sur la nécessité d’éclaircir davantage les structures de propriété liées aux bénéficiaires de la PAC, dans le contexte d’une éventuelle fraude et d’une éventuelle mauvaise utilisation des fonds de l’Union, et étant donné que les statistiques disponibles1 quater donnent une image limitée de la propriété et du contrôle des exploitations agricoles; afin de faciliter le suivi par les autorités publiques de l’accaparement et de la concentration des terres et de garantir une plus grande responsabilité et une meilleure transparence concernant le soutien du Feader et du FEAGA, les informations sur les structures de propriété devraient donc également être mises à la disposition du public. La liste des bénéficiaires des fonds de la PAC, publiée a posteriori par l’État membre, devrait, le cas échéant, permettre également d’identifier les entreprises mères. Cela contribuerait de manière significative au suivi des structures de propriété et faciliterait les enquêtes sur les éventuels conflits d’intérêts, cas de corruption et comportements frauduleux. __________________ 1 bis Rapport du Parlement européen sur l’état des lieux de la concentration agricole dans l’Union européenne (2016/2141(INI)). 1 ter Décision de la Médiatrice européenne dans l’affaire 1782/2019/EWM 1 quater Règlement (UE) 2018/1091 concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles.