Politique agricole commune (PAC): financement, gestion et suivi 2021–2027
Amendement n°269
📝 Amendement
(30)
En ce qui concerne le suivi pluriannuel de la performance, la Commission devrait aussi être habilitée à suspendre les paiements
Il convient, compte tenu de la nécessaire transition vers un modèle de performance axé sur les résultats, que les rapports de performance concernant les résultats obtenus et l’écart par rapport aux différentes valeurs cibles soient présentés pour la première fois avant le 15 avril de la deuxième année civile suivant la date d’application du présent règlement, et que l’examen pluriannuel des performances soit effectué par la Commission tous les deux ans
. En conséquence, si les progrès accomplis en vue d’atteindre les valeurs cibles, telles qu’établies dans le plan stratégique national de la PAC, sont retardés ou insuffisants,
et si l’État membre ne peut fournir de raisons dûment justifiées,
il convient que la Commission soit habilitée à demander à l’État membre concerné de
mettre en œuvre les actions correctrices nécessaires conformément à un plan d’action assorti d’indicateurs clairs de l’état d’avancement, à établir en consultation avec la Commission, au moyen d’un acte d’exécution
présenter un plan d’action, à établir en consultation avec la Commission. Ce plan d’action devrait décrire les actions correctrices nécessaires et le délai prévu pour sa réalisation
. Si l’État membre ne présente pas ou ne met pas en œuvre le plan d’action, ou
si
s’il s’avère que
ce plan
d’action est manifestement insuffisant pour remédier à la situation, la Commission devrait être habilitée à suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires au moyen d’un acte d’exécution.