Politique agricole commune (PAC): financement, gestion et suivi 2021–2027
📝 Amendement
(29)
Une nouvelle forme de suspension des paiements
Un suivi annuel de la performance
devrait être
introduite
introduit
pour les cas de réalisation anormalement faible. Lorsque les réalisations déclarées se situent à un niveau anormalement faible par rapport aux dépenses déclarées, et lorsque les États membres ne peuvent pas fournir de raisons satisfaisantes et compréhensibles à cette situation, la Commission devrait être habilitée
, non seulement à réduire les dépenses de l’exercice N-1, mais aussi à suspendre les dépenses futures liées à l’intervention pour laquelle la réalisation a été anormalement faible. De telles suspensions devraient faire l’objet d’une confirmation dans la décision d’apurement annuel des performances
à demander à l’État membre concerné d’effectuer une évaluation des problèmes liés à la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC et de mettre en place les actions correctrices supplémentaires liées à l’intervention pour laquelle la réalisation a été anormalement faible pour l’exercice financier suivant
.