Politique agricole commune (PAC): financement, gestion et suivi 2021–2027
📝 Amendement
(25) Conformément à l’architecture et aux principales caractéristiques du
nouveau
modèle de mise en œuvre de la PAC, l’éligibilité au financement de l’Union des paiements versés par les États membres
ne devrait plus
devrait
dépendre de la légalité et de la régularité des paiements aux bénéficiaires individuels.
Au lieu de cela
Toutefois
, pour les types d’interventions visés dans le règlement (UE) .../... [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC], les paiements des États membres devraient
uniquement
être éligibles s’ils
se rapportent à une réalisation correspondante et s’ils sont conformes
sont conformes aux exigences applicables de l’Union et si les règles relatives
aux
exigences
systèmes
de
base
gouvernance
applicables
, et notamment les obligations en matière d’établissement de rapports de performance qui incombent aux États membres, sont respectées. La nouvelle orientation de la PAC sur le modèle de performance axé sur les résultats ne devrait pas dispenser les États membres de leur obligation de contrôler la légalité et la régularité des dépenses afin de garantir la protection des intérêts financiers
de l’Union.