Politique agricole commune (PAC): financement, gestion et suivi 2021–2027
📝 Amendement
(11) La participation des organismes payeurs agréés par les États membres est une condition préalable essentielle dans le nouveau modèle de mise en œuvre qui devrait permettre d’obtenir une assurance raisonnable que les objectifs et valeurs cibles fixés dans les plans stratégiques relevant de la PAC pertinents seront atteints par les interventions financées par le budget de l’Union. C’est pourquoi il convient de prévoir expressément dans le présent règlement que seules les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés peuvent bénéficier d’un remboursement au titre du budget de l’Union. En outre, les dépenses financées par l’Union pour les interventions visées dans le règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC devraient
permettre des réalisations correspondant
se conformer
aux exigences
de base
applicables
de l’Union et aux systèmes de gouvernance
et devraient s’y conformer
, notamment aux obligations qui incombent aux États membres en ce qui concerne la protection effective des intérêts financiers de l’Union et l’établissement de rapports de performance
.