📝 Amendement

Article 86 Calcul de la sanction 1. les Les sanctions administratives prévues au titre III, chapitre 1, section 2, du règlement (UE) .../... [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC] sont appliquées par réduction ou exclusion du montant total des paiements énumérés à ladite section l’article 84, paragraphe 1 , octroyés ou à octroyer au bénéficiaire concerné pour les demandes d’aide qu’il que ledit bénéficiaire a introduites ou qu’il introduira au cours de l’année civile de la constatation . . Aux fins du calcul de ces réductions et exclusions, il est tenu compte de la gravité, de l’étendue, de la persistance, de la répétition et de la préméditation du non- respect constaté. Les sanctions imposées sont dissuasives et proportionnées, et conformes aux critères énoncés aux paragraphes 2 et 3 du présent article. 2. En cas de non-respect dû à la négligence, le pourcentage de réduction est de 3 % du montant total des paiements visé au paragraphe 1 du présent article . Les États membres peuvent établir un système d’avertissement précoce . La réduction est déterminée sur la base de l’appréciation de la gravité du non- respect, en fonction des critères exposés au paragraphe 1 du présent article. Les États membres établissent et utilisent le système d’avertissement précoce visé à l’article 84, paragraphe 3, applicable aux cas de non-respect survenant pour la première fois et qui, en raison du caractère mineur de leur gravité, de leur étendue et de leur persistance n’entraînent pas de réduction ou d’exclusion. L’autorité compétente informe le bénéficiaire de l’obligation de réagir et de proposer des mesures correctrices pour remédier au non-respect. Lorsqu’un contrôle ultérieur dans les trois années civiles suivantes établit que le non-respect n’a pas été corrigé, la réduction prévue au premier alinéa s’applique rétroactivement . . Néanmoins, les cas de non-respect constituant un risque direct pour la santé humaine ou la santé animale entraînent toujours une réduction ou une exclusion. Les États membres peuvent prévoir prévoient une formation obligatoire spécifique sur la conditionnalité, à laquelle il peut être obligatoire de participer, dans le cadre du système de conseil agricole prévu au titre III, chapitre 1, section 3, du règlement (UE) .../... [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC] pour les bénéficiaires qui ont reçu un avertissement précoce . . 3. En cas de répétition d’un non- respect , le pourcentage de réduction est plus élevé que celui appliqué en cas de non-conformité due à la négligence et sanctionné pour la première fois. 4. En cas de non-respect volontaire, le pourcentage est plus élevé que celui appliqué en cas de répétition conformément au paragraphe 3 et , en règle générale, de 10 % du montant total des paiements visés au paragraphe 1. En cas de répétitions multiples d’un non- respect, et si aucune justification n’est apportée par le bénéficiaire concerné, il est considéré que ledit bénéficiaire a agi volontairement, au sens du paragraphe 4. 4. En cas de non-respect volontaire, le pourcentage de réduction est d’au moins 15 % du montant total des paiements visés au paragraphe 1, et la sanction peut aller jusqu’à l’exclusion totale des paiements et peut valoir pour une ou plusieurs années civiles . . 5. Afin de garantir des règles du jeu équitables entre les États membres ainsi que l’efficacité et l’effet dissuasif du système de sanctions, la Commission est habilitée à adopter conformément à l’article 100 des actes délégués complétant le présent règlement sans règles supplémentaires sur l’application et le calcul des sanctions.

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