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Politique agricole commune (PAC): financement, gestion et suivi 2021–2027

Amendement n°279

📝 Amendement

Article 39 ter Redistribution des fonds issus des réductions de paiements liées à l’examen pluriannuel de la performance 1. Les fonds issus de réductions au sens de l’article 39, paragraphe 3, sont placés dans une réserve de performance et servent à récompenser les États membres ayant enregistré des performances satisfaisantes du point de vue des objectifs spécifiques visés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) …/… [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC] et précisés dans leur plan stratégique relevant de la PAC. 2. Ces fonds peuvent être affectés aux États membres au terme des plans stratégiques relevant de la PAC afin de récompenser les performances satisfaisantes, pour autant que l’État membre concerné ait rempli la condition énoncée au paragraphe 3 du présent article. 3. Sur la base du dernier examen pluriannuel de la performance, ces fonds sont attribués uniquement aux États membres ayant atteint au moins 90 % de leur valeur cible concernant les indicateurs de résultat appliqués aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC ainsi que dans leur plan stratégique relevant de la PAC. Dans un délai de deux mois suivant la réception du dernier rapport de performance de l’ensemble des États membres visé à l’article 121, paragraphe 2, du règlement (UE) …/… [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC], la Commission adopte un acte d’exécution sans recourir à la procédure de comité visée à l’article 101 afin de déterminer si chaque État membre a atteint les valeurs cibles visées au paragraphe 3 du présent article dans le cadre de son plan stratégique relevant de la PAC. 4. Si les valeurs cibles visées au paragraphe 3 sont atteintes, la Commission calcule un montant qu’elle octroie à l’État ou aux États membres concernés, montant qui est réputé leur être définitivement affecté l’exercice suivant la clôture des plans stratégiques relevant de la PAC, en vertu de la décision visée au même paragraphe. Lors de l’attribution des fonds, la Commission peut prendre en considération des cas de force majeure et des crises socioéconomiques graves empêchant la réalisation des valeurs intermédiaires pertinentes.

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🎯 Résultats des votes

🇪🇺 Députés européens

445
226
19

🇫🇷 Députés français

36
41
Parmi 79 députés, 77 ont votés.

📊 Détails des votes

🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
13
13 députés parmi 13 ont votés.

🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.

🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.

🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
22
22 députés parmi 23 ont votés.

🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
5
5 députés parmi 6 ont votés.

🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Eric ANDRIEU 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
POUR
Mathilde ANDROUËT 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Manon AUBRY 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
POUR
Jordan BARDELLA 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Nicolas BAY 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Aurélia BEIGNEUX 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
François-Xavier BELLAMY 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Stéphane BIJOUX 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Dominique BILDE 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Benoît BITEAU 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Manuel BOMPARD 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
CONTRE
Gilles BOYER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Indépendant
POUR
Annika BRUNA 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Sylvie BRUNET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
CONTRE
Pascal CANFIN 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Damien CARÊME 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Catherine CHABAUD 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
CONTRE
Leila CHAIBI 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
CONTRE
Ilana CICUREL 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Nathalie COLIN-OESTERLÉ 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les centristes
POUR
Gilbert COLLARD 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
David CORMAND 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Arnaud DANJEAN 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Jérémy DECERLE 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Gwendoline DELBOS-CORFIELD 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Karima DELLI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Geoffroy DIDIER 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Pascal DURAND 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Agnès EVREN 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Laurence FARRENG 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
POUR
Jean-Paul GARRAUD 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Raphaël GLUCKSMANN 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Place publique
CONTRE
Sandro GOZI 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Catherine GRISET 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Christophe GRUDLER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
CONTRE
Claude GRUFFAT 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Bernard GUETTA 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Sylvie GUILLAUME 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
CONTRE
Valérie HAYER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Brice HORTEFEUX 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Yannick JADOT 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Jean-François JALKH 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
France JAMET 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Virginie JORON 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Hervé JUVIN 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Pierre KARLESKIND 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Fabienne KELLER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Jean-Lin LACAPELLE 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Aurore LALUCQ 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Place publique
POUR
Hélène LAPORTE 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Pierre LARROUTUROU 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Nouvelle Donne
POUR
Gilles LEBRETON 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Julie LECHANTEUX 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Nathalie LOISEAU 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Thierry MARIANI 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
Emmanuel MAUREL 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
POUR
Nora MEBAREK 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
POUR
Nadine MORANO 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
POUR
Joëlle MÉLIN 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Philippe OLIVIER 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Younous OMARJEE 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
CONTRE
Anne-Sophie PELLETIER 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
POUR
Maxette PIRBAKAS 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Dominique RIQUET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Parti Radical
CONTRE
Michèle RIVASI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Jérôme RIVIÈRE 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Caroline ROOSE 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante
PAS DE VOTE
André ROUGÉ 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Anne SANDER 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Mounir SATOURI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Stéphane SÉJOURNÉ 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Irène TOLLERET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Marie TOUSSAINT 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Véronique TRILLET-LENOIR 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Marie-Pierre VEDRENNE 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
CONTRE
Salima YENBOU 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Stéphanie YON-COURTIN 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Chrysoula ZACHAROPOULOU 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance

📚 Sources