Politique agricole commune (PAC): financement, gestion et suivi 2021–2027
Amendement n°279
📝 Amendement
Article 39 ter Redistribution des fonds issus des réductions de paiements liées à l’examen pluriannuel de la performance 1. Les fonds issus de réductions au sens de l’article 39, paragraphe 3, sont placés dans une réserve de performance et servent à récompenser les États membres ayant enregistré des performances satisfaisantes du point de vue des objectifs spécifiques visés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) …/… [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC] et précisés dans leur plan stratégique relevant de la PAC. 2. Ces fonds peuvent être affectés aux États membres au terme des plans stratégiques relevant de la PAC afin de récompenser les performances satisfaisantes, pour autant que l’État membre concerné ait rempli la condition énoncée au paragraphe 3 du présent article. 3. Sur la base du dernier examen pluriannuel de la performance, ces fonds sont attribués uniquement aux États membres ayant atteint au moins 90 % de leur valeur cible concernant les indicateurs de résultat appliqués aux objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC ainsi que dans leur plan stratégique relevant de la PAC. Dans un délai de deux mois suivant la réception du dernier rapport de performance de l’ensemble des États membres visé à l’article 121, paragraphe 2, du règlement (UE) …/… [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC], la Commission adopte un acte d’exécution sans recourir à la procédure de comité visée à l’article 101 afin de déterminer si chaque État membre a atteint les valeurs cibles visées au paragraphe 3 du présent article dans le cadre de son plan stratégique relevant de la PAC. 4. Si les valeurs cibles visées au paragraphe 3 sont atteintes, la Commission calcule un montant qu’elle octroie à l’État ou aux États membres concernés, montant qui est réputé leur être définitivement affecté l’exercice suivant la clôture des plans stratégiques relevant de la PAC, en vertu de la décision visée au même paragraphe. Lors de l’attribution des fonds, la Commission peut prendre en considération des cas de force majeure et des crises socioéconomiques graves empêchant la réalisation des valeurs intermédiaires pertinentes.