Politique agricole commune (PAC): financement, gestion et suivi 2021–2027
Amendement n°277
📝 Amendement
Article 38 bis Suivi annuel de performance 1. La Commission assure le suivi des opérations réalisées dans le cadre des interventions visées au règlement (UE) …/… [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC] et évalue la correspondance entre les réalisations et les dépenses effectuées déclarées dans le rapport de performance du [deux ans à compter de la date d’application du présent règlement] puis chaque année après cette date. 2. Si, dans le cadre du suivi annuel des performances visé au paragraphe 1, la Commission établit que la différence entre les dépenses déclarées et le montant correspondant à la réalisation déclarée concernée est supérieure à 35 %, l’État membre fournit à la Commission des justifications avant la réunion d’examen visée à l’article 122 de ce règlement. Si l’État membre concerné ne peut fournir de raisons dûment justifiées de cette différence, la Commission lui demande une analyse des problèmes ayant une incidence sur la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC, notamment en ce qui concerne les éventuels écarts futurs par rapport aux valeurs intermédiaires pertinentes à l’avenir et les difficultés prévisibles à atteindre les valeurs cibles pertinentes des indicateurs de résultat dans le cadre de l’examen pluriannuel des performances visé à l’article 121 du règlement (UE) .../... [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC], et, le cas échéant, de décrire les mesures qui ont déjà été prises et celles devant l’être. La Commission peut, si nécessaire, adresser un avertissement précoce à l’État membre concerné au cours de la réunion d’examen et lui demander d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures correctives supplémentaires pour l’exercice suivant. 3. Au plus tard le 15 mars … [deux ans à compter de la date d’application du présent règlement] et chaque année suivante, la Commission transmet au Parlement européen un rapport de synthèse sur le suivi annuel des performances réalisé l’année civile précédente, y compris concernant tout avertissement précoce émis.