Politique agricole commune (PAC): financement, gestion et suivi 2021–2027
📝 Amendement
35 Éligibilité des dépenses effectuées par les organismes payeurs Les dépenses
visées à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 6
relatives aux mesures prévues par le règlement (UE) nº 1308/2013, le règlement (UE) nº 228/2013, le règlement (UE) nº 229/2013 et le règlement (UE) nº 1144/2014
ne peuvent être financées par l’Union que si
:
:
a) elles ont été effectuées par des organismes payeurs agréés
;
; et
b) elles ont été effectuées conformément aux règles de l’Union applicables
, ou c) en ce qui concerne les types d’interventions visés dans le règlement (UE) .../... [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC], i) elles se rapportent à une réalisation déclarée correspondante,
. Les dépenses relatives aux mesures prévues par le règlement (UE) .../... [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC] ne peuvent être financées par l’Union que si: a) elles ont été effectuées par des organismes payeurs agréés; b) elles ont été effectuées conformément aux exigences de l’Union applicables;
et
ii
c
) elles ont été effectuées conformément aux systèmes de gouvernance applicables,
sans s’étendre aux conditions d’admissibilité pour les bénéficiaires individuels énoncées dans les plans stratégiques nationaux relevant de la PAC. Le premier alinéa, point c) i) ne s’applique pas aux avances versées aux bénéficiaires au titre des types d’intervention visés au
y compris les obligations des États membres relatives à la protection effective des intérêts financiers de l’Union européenne visée à l’article 57 du présent règlement et le système d’établissement de rapports mis en place aux fins du rapport de performance visé à l’article 121 du
règlement (UE) .../... [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC].