Politique agricole commune (PAC): financement, gestion et suivi 2021–2027
Amendement n°272
📝 Amendement
2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «irrégularité»: une irrégularité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil; b) «systèmes de gouvernance»: les organes de gouvernance visés au titre II, chapitre II, du présent règlement et les exigences de base de l’Union établies dans le présent règlement et dans le règlement (UE).../... [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC], notamment
les obligations, visées à l’article 57 du présent règlement, qui incombent aux États membres en ce qui concerne la protection effective des intérêts financiers de l’Union et
le système d’établissement de rapports mis en place aux fins du
rapport
suivi
annuel de
la
performance visé à
l’article 38 bis du présent règlement et de l’examen pluriannuel des performances visé à
l’article 121 du règlement (UE).../... [règlement relatif aux plans stratégiques
relevant de la PAC
];
];
c) «exigences de base de l’Union»: les exigences de l’Union énoncées dans le règlement (UE) .../... [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC] et
du présent règlement, dans le règlement (UE) 2018/1046 (règlement financier) et dans la directive 2014/24/UE (directive sur la passation des marchés publics). (c bis) «exigences de l’Union»: les exigences de base de l’Union et les règles d’admissibilité découlant du règlement (UE) …/… [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC] contenues dans le plan stratégique relevant de la PAC de l’État membre. (c ter) «indicateur de réalisation»: un indicateur de réalisation au sens de l’article 2, point 12), du règlement (UE).../... [règlement PDC]; (c quater) «indicateur de résultat»: un indicateur de résultat au sens de l’article 2, point 13), du règlement (UE).../... [règlement PDC]; (c quinquies) «insuffisance grave»: une insuffisance grave au sens de l’article 2, point 30), du règlement (UE).../... [règlement PDC]; (c sexies) «organisme intermédiaire»: un organisme intermédiaire au sens de l’article 2, point 7), du règlement (UE).../... [règlement PDC]; (c septies) «plan d’action»: un plan d’action au sens de l’article 39, paragraphe 1, et de l’article 40, paragraphe 1,
du présent règlement.