(32 bis) dans la partie III de l’annexe VII, le point 5 est remplacé par le texte suivant: «
5. Les dénominations visées aux points 1, 2 et 3 ne peuvent être utilisées pour aucun produit autre que les produits qui y sont visés
.
. Ces dénominations sont également protégées contre: a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte de la dénomination: i) pour des produits comparables ou présentés comme substituables ne respectant pas la définition correspondante; ii) dans la mesure où ladite utilisation exploite la réputation associée à la dénomination; b) toute usurpation, imitation ou évocation, même si la composition ou la nature véritable du produit ou du service est indiquée ou accompagnée d’une expression telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «goût», «substitut», «manière» ou d’une expression similaire; c) toute autre indication ou pratique commerciale susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable nature ou composition du produit.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable à la dénomination des produits dont la nature exacte est connue en raison de l'usage traditionnel et/ou lorsque les dénominations sont clairement utilisées pour décrire une qualité caractéristique du produit
.
. »;