Politique agricole commune (PAC) 2021–2027
📝 Amendement
(22 octies) L’article suivant est inséré: «Article 172 bis Répartition de la valeur pour les organisations interprofessionnelles Sans préjudice de toute clause spécifique de répartition de la valeur dans le secteur du sucre, les agriculteurs, y compris les associations d’agriculteurs, et leurs premiers acheteurs ainsi qu’une ou plusieurs entreprises opérant chacune à un niveau différent de la chaîne de production, de transformation ou de distribution peuvent convenir de clauses de répartition de la valeur, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de déterminer, en tenant compte des coûts de production, comment doit être répartie entre eux toute évolution des prix pertinents du marché des produits concernés ou d’autres marchés de matières premières.»