Politique agricole commune (PAC) 2021–2027
📝 Amendement
(22 sexdecies) l'article 165 est remplacé par le texte suivant: «
Article 165 Contributions financières des non-membres Dans le cas où les règles d
'une organisation
’une organisation
de producteurs reconnue, d
'
’
une association d
'
’
organisations de producteurs reconnue ou d
'
’
une organisation interprofessionnelle reconnue sont étendues au titre de l
'
’
article 164 et lorsque les activités couvertes par ces règles présentent un intérêt économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits concernés, l
'
’
État membre qui a accordé la reconnaissance peut décider, après consultation des acteurs concernés, que les opérateurs économiques individuels ou les groupes d
'
’
opérateurs non membres de l
'
’
organisation qui bénéficient
effectivement
de ces activités sont redevables à l
'
’
organisation de tout ou partie des contributions financières versées par les membres, dans la mesure où ces dernières sont destinées à couvrir les coûts
directement liés à la conduite des activités concernées.
liés à la conduite d’une ou plusieurs activités mentionnées à l’article 164, paragraphe 4. Les budgets détaillés liés à la conduite de ces activités sont mis à disposition de manière transparente afin que tous les opérateurs ou groupes économiques contributeurs, qu’ils soient membres ou non de l’organisation, puissent les examiner. »;