Politique agricole commune (PAC) 2021–2027
📝 Amendement
24 bis)L’article suivant est inséré: «Article 16 bis Instruments publics de régulation de l’offre 1. Un prélèvement sur la gestion publique de la production et du marché est institué afin d’équilibrer le marché, de stabiliser les prix, d’assurer un niveau de vie équitable aux producteurs dans les États membres, de réglementer strictement la production, de stabiliser les prix en limitant les quantités de lait de vache ou d’autres produits laitiers commercialisés par les États membres: a) des mécanismes de soutien extraordinaires sont appliqués pour faire face aux situations d’urgence dans le secteur laitier; b) un mécanisme alternatif est créé pour réglementer la gestion du marché du lait et des produits laitiers afin de répondre à la nécessité de réguler l’offre, d’assurer la sécurité et des conditions de vie décentes aux producteurs et de garantir le droit de chaque État membre de produire. 2. Ces mécanismes comprennent: a) la mise en œuvre d’un système de garantie de prix équitables pour la production; b) des instruments de gestion assurant la protection des marchés nationaux face à l’entrée de lait en provenance de pays tiers; c) une réglementation et un suivi efficaces des activités spéculatives dans les chaînes de distribution alimentaire, imposant des limites à l’utilisation des marques de distributeur et fixant des quantités limites pour les ventes de production nationale.» Or. pt