Recommandation au haut représentant et au Conseil au titre de l’article 118 dans le cadre de la préparation de la procédure d’examen 2020 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), du contrôle des armes nucléaires et du désarmement nucléaire
Amendement n°15
📝 Amendement
ah) réaffirmer l’engagement durable de l’Union en faveur du plan d’action global commun, ce dernier étant le meilleur moyen d’obtenir des garanties d’une utilisation exclusivement pacifique de l’énergie nucléaire par l’Iran, et un instrument essentiel pour renforcer la stabilité et la sécurité au Moyen-Orient; continuer de souligner le rôle important de l’Union pour trouver une issue s’agissant de conclure l’accord sur le nucléaire; rappeler que l’Union déplore le retrait des États-Unis du plan d’action global commun et les sanctions à nouveau imposées;
regrette
saluer
l’
élimination par l’Iran de limites à sa production d’uranium enrichi, lequel peut être utilisé pour la production de combustible pour réacteurs mais aussi d’armes nucléaires, ce qui constitue, depuis juillet 2019, une violation des engagements pris dans le cadre du plan d’action global commun et a conduit au déclenchement du mécanisme de règlement des différends par tous les signataires européens du plan d’action global commun; rappeler que ces faits ouvrent une phase d’incertitude très préoccupante pour la stabilité et la sécurité internationales; réaffirmer la nécessité de s’entendre afin de réduire la menace du programme de missiles iranien; demande
opposition de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni (E3), dans l’enceinte des Nations unies, à la proposition des États-Unis de renouveler les sanctions à l’encontre de l’Iran au titre de la résolution 2231 du CSNU, puisque les États-Unis ne sont plus parties au plan d’action global commun; saluer également la déclaration commune de l’OIEA et de l’AIEA du 26 août 2020 sur la résolution de bonne foi des problèmes de mise en œuvre des garanties demandées par l’AIEA, en vertu desquelles l’Iran fournit à l’AIEA un accès aux deux sites désignés par l’agence et facilite le déroulement des activités de vérification de cette dernière; rappeler le rôle crucial de l’AIEA en tant que seule organisation internationale indépendante chargée du suivi et de la vérification du respect des engagements en matière de non-prolifération nucléaire; demander
à l’Iran de se mettre
à nouveau
entièrement
en conformité avec les engagements pris
en matière nucléaire
dans le cadre du plan d’action global commun et du TNP;