Recommandation au haut représentant et au Conseil au titre de l’article 118 dans le cadre de la préparation de la procédure d’examen 2020 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), du contrôle des armes nucléaires et du désarmement nucléaire
Amendement n°38
📝 Amendement
x)
confirmer le droit des parties au TNP d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques pour répondre à leurs besoins énergétiques à long terme, conformément aux dispositions du TNP; collaborer avec les pays qui souhaitent développer leurs capacités à cet égard sur la voie d’une utilisation responsable de l’énergie nucléaire à des fins exclusivement pacifiques, sous réserve que toutes les conditions relatives à la sûreté, la sécurité et la non-prolifération soient remplies; étudier les réponses appropriées dans les cas où ces pays ne coopèrent pas et ne respectent pas toutes les conditions de sûreté, de sécurité et de non-prolifération; fournir de l’assistance et rendre obligatoire, pour les pays souhaitant développer des capacités d’usage pacifique de l’énergie nucléaire, le développement d’une culture solide en matière de sûreté nucléaire, et reconnaître le rôle et la valeur de l’AIEA et de son système de garanties au regard de la mise en œuvre du TNP et du renforcement du cadre en matière de sécurité nucléaire
reconnaître que l’énergie nucléaire est une technologie à double usage et que tout programme civil peut être utilisé par l’État concerné pour acquérir rapidement des armes nucléaires et, potentiellement, contribuer à la prolifération des armes de destruction massive et compromettre l’objectif de désarmement nucléaire du TNP; conclure qu’il est nécessaire de réévaluer ce pilier du TNP pour des raisons de sécurité et de défense, car il affaiblit considérablement les objectifs de désarmement et de non-prolifération nucléaires
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