Résolution sur les manifestations contre le racisme après la mort de George Floyd
📝 Amendement
V. considérant que le racisme, la discrimination et le recours excessif ou létal à la force par la police existent également dans l’Union;
que les autorités de maintien de l’ordre de plusieurs États membres ont été critiquées pour avoir recouru de façon excessive
qu’il convient de condamner fermement le recours disproportionné
à la force; que, lorsqu’une personne est contrôlée par la police ou par d’autres agents de l’État, le recours à la force physique qui n’est pas rendu strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit stipulé à l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme10; qu’il convient de condamner fermement le recours disproportionné à la
force; _____________________
force; _____________________
10 Arrêt de la CJUE du 17 avril 2012
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affaire Rizvanov c. Azerbaïdjan, paragraphe 49.