Résolution sur le tourisme et les transports en 2020 et au-delà
📝 Amendement
14. invite la Commission à proposer des règles communes de l’Union concernant les modalités et conditions des bons à valoir émis dans le contexte de la pandémie de COVID-19, tout en maintenant un niveau élevé de protection des consommateurs
, qui dépendent toujours de leur acceptation volontaire par les consommateurs, et sans préjudice de l’obligation pour les entreprises de rembourser les voyageurs dans les délais prescrits par le droit de l’Union
et la possibilité de surmonter l’actuelle crise de liquidités; encourage donc les États membres, s’il n’est pas possible d’atteindre un tel équilibre, à mettre en place à titre temporaire un fonds de compensation auquel les consommateurs pourraient réclamer toute différence entre le prix payé et le remboursement
, afin de rendre les bons plus flexibles et donc plus attractifs et viables, et d’empêcher une nouvelle mise en œuvre disparate qui entraînerait une différence de traitement entre les consommateurs et une distorsion de la concurrence sur le marché des transports et du tourisme; demande en outre instamment à la Commission d’utiliser tous les moyens dont elle dispose pour garantir une application correcte et uniforme du droit de l’Union et pour
généraliser le recours à des règles
harmonisées sur les bons
volontaires;
dans le cadre d’une solution plus solide et juridiquement fondée pour l’émission de bons; B9-0167/2020 } B9-0178/2020 } B9-0182/2020 } B9-0184/2020 } RC1/Am. 12