Décharge 2018: Budget général UE, Comité économique et social européen
📝 Amendement
3. note qu’un cas de harcèlement présumé a été signalé en 2018 au moyen de la procédure officielle (article 24 du statut et article 12, paragraphe 1, de la décision du Comité sur la prévention du harcèlement); rappelle que l’enquête administrative est terminée et qu’une sanction disciplinaire minimale a été infligée à la personne qui en était accusée bien que toutes les possibilités de recours n’aient pas encore été épuisées ; relève que trois autres cas de harcèlement présumé présentant, dans une certaine mesure, des liens entre eux ont été signalés en 2018 par l’intermédiaire de sept rapports de lanceurs d’alerte; observe que deux enquêtes administratives ont été lancées et que ces questions ont été transmises à l’OLAF en janvier 2019;