Résolution sur le nouveau cadre financier pluriannuel, les ressources propres et le plan de relance
Amendement n°2
📝 Amendement
6 bis. estime qu’une réponse adéquate à la situation économique et sociale actuelle, aggravée dans le contexte de l’épidémie, exige: a) que le budget de l’UE soit renforcé, moyennant le renforcement de sa fonction redistributive afin de favoriser une véritable convergence en matière de progrès économique et social entre les États membres – fonds structurels et d’investissement et fonds de cohésion – et de soutenir les secteurs productifs et l’emploi assortis de droits, au moyen de subventions (au lieu de prêts) consenties aux États membres; b) que soient supprimés les postes liés à l’interventionnisme et à l’action extérieure (à l’exception de l’aide publique au développement), aux programmes de militarisation, à la propagande institutionnelle, à la mutualisation de la sécurité et du contrôle et de la surveillance des frontières, entre autres, afin de concentrer ces fonds sur l’aide aux États membres et la convergence effective dans le progrès économique et social; c) que le budget de l’UE soit assoupli, que la Commission fasse passer des fonds d’une gestion centralisée à une gestion partagée avec les États membres, que les instruments de la politique de cohésion soient renforcés et que les États membres soient libres de réaffecter les ressources entre les fonds, les postes budgétaires et les priorités en fonction de leurs besoins économiques et sociaux, de manière à supprimer les objectifs de concentration thématique ainsi que toute conditionnalité macroéconomique et/ou politique fixée par l’UE; d) que les taux maximums de cofinancement de l’Union européenne soient portés à 100 %, moyennant une avance et non un remboursement des dépenses, et ce dans toutes les actions visant à combattre la pandémie de COVID-19 et à surmonter ses conséquences économiques et sociales; e) que soit élaboré un budget de réserve qui soit valable pour au moins un an à partir de janvier 2021 et prévoie le doublement des ressources par rapport aux crédits d’engagement de l’année en cours, compte tenu de l’impasse dans laquelle pourraient se trouver les négociations du prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027, étant entendu que ce budget doit être souple et concentrer les ressources sur les instruments de la politique de cohésion et les aides aux secteurs productifs et aux emplois assortis de droits dans les États membres; Or. pt