Résolution sur l’adéquation de la protection assurée par le cadre de protection des données UE–États-Unis
📝 Amendement
J. considérant qu’il n’existe pas de législation fédérale sur la protection des données et le respect de la vie privée aux États-Unis; que le décret 14086 introduit des définitions de concepts clés en matière de protection des données, tels que les principes de nécessité et de proportionnalité, ce qui constitue une avancée significative par rapport aux mécanismes de transfert précédents; que la manière dont ces principes sont
interprétés doit être surveillée de près; qu’une évaluation complète de la mise en œuvre de ces principes dans l’ordre juridique américain pourrait être impossible en raison d’un manque de transparence dans les procédures de la Cour d'examen de la protection des données (Data Protection Review Court - ci-après, la «DPRC»);
mis en œuvre dans l’ordre juridique américain et seront interprétés et appliqués doit être surveillée de près;