Résolution sur l’adéquation de la protection assurée par le cadre de protection des données UE–États-Unis
📝 Amendement
19. conclut que
si
le cadre de protection des données UE–États-Unis
ne crée pas d’équivalence substantielle du niveau de protection; invite la Commission à poursuivre les négociations avec ses homologues américains dans le but de créer un mécanisme qui garantirait cette équivalence et assurerait
apporte des améliorations significatives aux citoyens de l’Union, des questions et des préoccupations subsistent quant au niveau de protection; invite la Commission à répondre à ces questions et préoccupations afin de donner plus de certitude aux citoyens et aux entreprises européens et d’assurer
le niveau de protection adéquat requis par le droit de l’Union en matière de protection des données et la charte telle qu’interprétée par la CJUE; invite la Commission à
ne pas adopter le constat d’adéquation tant que
donner suite à
toutes les recommandations formulées dans la présente résolution et dans l’avis du CEPD
n’auront pas été pleinement mises en œuvre
avant l’adoption du constat d’adéquation
;