Résolution sur l’adéquation de la protection assurée par le cadre de protection des données UE–États-Unis
📝 Amendement
18. note que, si les États-Unis prennent l’engagement important d’améliorer l’accès aux voies de recours et les règles relatives au traitement des données par les autorités publiques, la communauté du renseignement des États-Unis a jusqu’à octobre 2023 pour mettre à jour ses politiques et ses pratiques conformément à l’engagement pris dans le décret 14086 et l’avocat général des États-Unis n’a pas encore désigné l’Union et ses États membres comme des pays pouvant prétendre à l’accès aux voies de recours disponibles au titre de la DPRC;
souligne que cela signifie
invite la Commission à évaluer ces politiques et procédures mises à jour; souligne, dans le droit-fil de l’avis du comité européen de la protection des données, qu’il convient de subordonner tant l’entrée en vigueur que l’adoption de la décision d’adéquation à l’adoption, par tous les services de renseignement américains, de politiques et de procédures mises à jour en ce qui concerne la mise en application du décret 14086 et à l’achèvement de la mise en place du mécanisme de recours; souligne
que la Commission n’a pas
encore
été en mesure d’évaluer le caractère effectif des voies de recours et des mesures proposées en matière d’accès aux données «dans la pratique»;
conclut donc que la Commission ne pourra passer à l’étape suivante d’une décision d’adéquation qu’une fois que
invite dès lors la Commission à suivre de près la mise en œuvre des politiques et procédures mises à jour par les services de renseignement américains dans la pratique et le fonctionnement du mécanisme de recours, y compris dans le cadre des examens périodiques; attend de la Commission qu’elle n’adopte pas la décision d’adéquation si
les États-Unis
auront respecté
ne respectent pas
ces délais et
franchi ces jalons, afin de s’assurer que les engagements ont
ne franchissent pas ces jalons et si les engagements n’ont pas
été tenus dans la pratique;