Résolution sur l’adéquation de la protection assurée par le cadre de protection des données UE–États-Unis
📝 Amendement
15. rappelle que, dans sa résolution du 20 mai 2021, le Parlement a invité la Commission à ne pas adopter de nouvelle décision d’adéquation à l’égard des États- Unis, à moins que des réformes significatives ne soient mises en place, en particulier à des fins de sécurité nationale et de renseignement;
estime que le décret 14086 n’est pas suffisamment constructif
se félicite des améliorations apportées au cadre juridique précédent par le décret 14086 et rappelle que la Commission doit vérifier en permanence si le nouveau cadre américain fonctionne bien dans la pratique, y compris dans le cadre des examens périodiques
; réaffirme que la Commission ne devrait pas laisser à la Cour de justice de l’Union européenne la mission de protéger les droits fondamentaux des citoyens de l’UE à la suite de plaintes déposées par ces citoyens à titre individuel;