Résolution sur l’adéquation de la protection assurée par le cadre de protection des données UE–États-Unis
📝 Amendement
10. constate que, si les États-Unis ont prévu un nouveau mécanisme de recours pour les questions liées à l’accès des autorités publiques aux données, des questions subsistent quant au caractère effectif des voies de recours disponibles en matière commerciale, qui
demeurent inchangées en vertu de la décision d’adéquation
sont fondées sur la précédente partie non contestée du bouclier de protection des données
; note que les mécanismes qui visent à résoudre ces questions sont largement laissés à l’appréciation des entreprises, qui peuvent choisir des voies de recours alternatives, telles que les mécanismes de règlement des litiges ou le recours aux programmes de protection de la vie privée proposés par les entreprises; invite la Commission, en cas d’adoption d’une décision d’adéquation, à analyser de près le caractère effectif de ces mécanismes de recours;