Résolution sur l’adéquation de la protection assurée par le cadre de protection des données UE–États-Unis
Amendement n°8
📝 Amendement
9. considère que le décret 14086 introduit certaines garanties pour assurer l’indépendance des juges de la DPRC, comme le reconnaît le CEPD dans son avis; souligne que la DPRC fait partie du pouvoir exécutif et non du pouvoir judiciaire et que ses juges sont nommés pour une durée fixe de quatre ans;
souligne que le Président des États-Unis peut annuler les décisions de la DPRC, même en secret;
souligne que, bien que le nouveau mécanisme de recours ne permette pas au procureur général des États-Unis de révoquer ni de superviser les juges de la DPRC, il ne porte pas atteinte aux pouvoirs concernés du Président des États-Unis;
souligne que tant que le
fait observer que le pouvoir du
Président des États-Unis
pourra
de
révoquer les juges de la DPRC pendant leur mandat
, l’indépendance de ces juges ne sera pas garantie
n’existe pas et demande à la Commission de le rappeler clairement dans la décision d’adéquation
; observe qu’en cas d’adoption, la Commission devrait suivre de près l’application des garanties d’indépendance dans la pratique;
souligne
se félicite du fait
qu’un plaignant serait représenté par un «avocat spécial» désigné par la DPRC,
pour lequel il n’existe aucune exigence d’indépendance; invite la Commission à veiller à ce qu’une exigence d’indépendance soit introduite en cas d’adoption d’une décision d’adéquation; conclut que, en l’état, la DPRC ne respecte pas les normes d’indépendance et d’impartialité énoncées à l’article 47
qui doit être un membre actif du barreau en règle et avoir une expérience en matière de confidentialité des données et de sécurité nationale; rappelle que, dans son avis, le CEPD conclut que les garanties fournies ne permettent pas de douter de l’indépendance
de la
charte
DPRC
; note que s’il est vrai que le PCLOB examinerait de
manière indépendante le fonctionnement de la nouvelle procédure de recours, la portée de cet examen serait limitée;