Résolution sur l’adéquation de la protection assurée par le cadre de protection des données UE–États-Unis
Amendement n°7
📝 Amendement
8. souligne qu’un nouveau mécanisme de recours a été créé pour permettre aux personnes concernées de l’Union d’introduire une réclamation; souligne dans le même temps que les décisions de la DPRC seraient classées et non rendues publiques ou mises à la disposition du plaignant, qui serait uniquement informé, soit du fait que l’examen n’a révélé aucune violation visée, soit du fait que la DPRC a rendu une décision exigeant une action appropriée
, ce qui porterait atteinte à son droit d’accéder à ses données ou de les rectifier; s’inquiète du fait qu’en conséquence, une personne introduisant un recours n’aurait aucune chance d’être informée des résultats concrets de celui-ci et la décision serait définitive
; relève toutefois que le plaignant a accès à la décision motivée de la DPRC après que les informations figurant dans la décision de la DPRC ont été déclassifiées à la suite de la fin du risque pour la sécurité nationale, et que le plaignant sera informé de la déclassification
; relève que
si
la procédure de recours proposée ne prévoit pas de voie de recours devant une cour fédérale
et, partant, ne prévoit pas, entre autres, la possibilité pour le plaignant de réclamer des dommages et intérêts; invite la Commission à poursuivre les négociations avec les États- Unis afin de parvenir aux changements nécessaires pour répondre à
, le Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (Privacy and Civil Liberties Oversight Board - ci-après, le «PCLOB») examinera de manière indépendante le fonctionnement du nouveau mécanisme de recours; invite la Commission à suivre de près le fonctionnement de ce mécanisme de recours compte tenu de
ces préoccupations;