Résolution sur l’adéquation de la protection assurée par le cadre de protection des données UE–États-Unis
📝 Amendement
7. comprend que, selon l’interprétation des États-Unis, le «renseignement d’origine électromagnétique» englobe toutes les méthodes d’accès aux données prévues par la loi sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA), y compris celles proposées par des prestataires de «services de télétraitement», ajoutées à l’article 1881a de l’acte modificatif du FISA (FISA amendment Act S1881a) en 2008; demande à la Commission de préciser, lors de futures négociations, la définition et le champ d’application du «renseignement d’origine électromagnétique» au sens du décret 14086; rappelle
qu’en vertu de l’article 702 du FISA, le gouvernement américain s’arroge toujours le pouvoir de cibler toute personne non américaine se trouvant à l’étranger afin d’obtenir des renseignements étrangers, au sens large
que les garanties du décret viennent s’ajouter aux exigences légales existantes, par exemple en vertu de l’article 702 du FISA, et invite la Commission à suivre de près la manière dont les nouvelles garanties seront mises en œuvre dans la pratique
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