Résolution sur l’adéquation de la protection assurée par le cadre de protection des données UE–États-Unis
📝 Amendement
6. souligne que
le problème sous- jacent est la
s’ils sont soumis aux activités de
surveillance de personnes non américaines en vertu du droit américain
et le fait que les citoyens européens ne disposent pas d'un recours judiciaire effectif à cet égard; demande que
,
les citoyens de l’Union
bénéficient
devraient bénéficier
des mêmes droits et privilèges que les citoyens des États-Unis en ce qui concerne les activités de la communauté du renseignement des États-Unis
et l’accès aux juridictions américaines
; se félicite de la création d’un nouveau mécanisme de recours pour les citoyens de l’Union au-delà de l’accès aux juridictions américaines, y compris l’exigence de qualité pour agir
;