Résolution sur l’adéquation de la protection assurée par le cadre de protection des données UE–États-Unis
📝 Amendement
4.
partage les
prend acte des
préoccupations du CEPD concernant le manquement du décret 14086 à fournir des garanties suffisantes dans le cas de la collecte massive de données, à savoir l’absence d’autorisation préalable indépendante, l’absence de règles claires et strictes en matière de conservation des données, la collecte massive «temporaire» et l’absence de garanties plus strictes en ce qui concerne la diffusion des données collectées en masse; souligne notamment la préoccupation spécifique liée au fait que, en l’absence de restrictions supplémentaires concernant la transmission des données aux autorités américaines, les autorités répressives pourraient accéder à des données qu’elles n’auraient autrement pas été autorisées à consulter; rappelle que les transferts ultérieurs multiplient effectivement les risques pour la protection des données; note que le CEPD a demandé l’inclusion d’une obligation juridiquement contraignante d’analyser et de déterminer si un pays tiers offre un niveau minimal
acceptable
suffisant
de garanties;