Résolution sur l’adéquation de la protection assurée par le cadre de protection des données UE–États-Unis
Amendement n°3
📝 Amendement
2. prend acte des efforts consentis dans le décret 14086 pour fixer des limites aux activités de renseignement d’origine électromagnétique menées par États-Unis, en appliquant les principes de proportionnalité et de nécessité au cadre juridique des États-Unis relatif au renseignement d’origine électromagnétique et en dressant une liste des objectifs légitimes de ces activités; note que ces principes seraient contraignants pour l’ensemble de la communauté du renseignement des États-Unis et pourraient être invoqués par les personnes concernées dans le cadre de la procédure prévue dans le décret 14086; souligne que ce décret prévoit des améliorations significatives pour garantir que ces principes sont essentiellement équivalents selon le droit de l’Union; souligne, cependant, que ces principes sont des éléments essentiels qui s’inscrivent de longue date dans le régime de protection des données de l’Union européenne et
que leurs définitions précises dans le décret 14086 ne sont pas conformes à leurs définitions dans le droit de l’Union ni à leur interprétation par la Cour de justice; souligne, en outre,
qu’aux fins du cadre de protection des données UE‑États‑Unis, ces principes seraient
interprétés uniquement
donc interprétés
en considération du droit et des traditions juridiques des États-Unis
et non du droit et des traditions juridiques de l’UE
; souligne que l’avis connexe n° 5/2023 du comité européen de la protection des données reconnaît expressément les principes de proportionnalité et de nécessité qui sont consacrés dans le décret et souligne la nécessité de surveiller de près l’interprétation et l’application de ces principes par les autorités américaines
; relève que le décret 14086 répertorie douze objectifs légitimes pouvant être poursuivis lors de la collecte de renseignements d’origine électromagnétique et cinq objectifs dans le cadre desquels la collecte de renseignements d’origine électromagnétique est interdite; note que la liste des objectifs légitimes de sécurité nationale peut être modifiée et élargie par le Président des États-Unis sans obligation de rendre publiques les mises à jour pertinentes ni d’informer l’UE; souligne qu’en vertu du décret 14086, le renseignement d’origine électromagnétique doit avoir lieu d’une manière nécessaire et proportionnée à la «priorité validée en matière de renseignement», ce qui semble être une interprétation large de ces concepts; souligne que pour une évaluation complète des principes de proportionnalité et de nécessité dans le cadre du décret 14086, il convient que ces principes soient concrétisés et mis en œuvre dans les politiques et les procédures des agences de renseignement américaines;
s’inquiète, cependant, du fait que les analystes ne soient pas tenus de procéder à une évaluation de la proportionnalité pour chaque décision de surveillance;