Rapport 2022 de la Commission concernant la Serbie
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📝 Amendement
18. prend acte de l’adoption des modifications de la constitution serbe à la suite du référendum de janvier 2022, qui vise à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et à améliorer la transparence et l’efficacité des institutions de l’état de droit en Serbie; salue l’adoption des nouvelles lois relatives au pouvoir judiciaire par l’Assemblée nationale serbe le 9 février 2023; souligne que le processus de réforme devrait se poursuivre par l’adoption de la législation d’application pertinente, conformément aux bonnes pratiques européennes, en mettant pleinement en œuvre les recommandations de la Commission de Venise et dans le respect des délais constitutionnels; note qu’il convient d’associer étroitement la population au processus de réforme afin d’en accroître la légitimité démocratique; se déclare préoccupé par l’affaire Elektroprivreda Srbije, dans laquelle les procureurs ont été révoqués après avoir commencé à examiner une affaire de corruption;