Règlement sur les gaz fluorés
📝 Amendement
b) les gaz à effet de serre fluorés recyclés énumérés à l’annexe I, dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à
2 500
150
et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de réfrigération
existants
fixes existants, à l’exception des refroidisseurs
, à condition qu’ils aient été récupérés à partir de ce type d’équipements. Ces gaz recyclés ne peuvent être utilisés que par l’entreprise qui les a récupérés dans le cadre de la maintenance ou de l’entretien ou par l’entreprise pour le compte de laquelle la récupération a été effectuée dans le cadre de la maintenance ou de l’entretien
.
;