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📝 Amendement
8. Les États membres prévoient des mesures visant à
simplifier le déploiement
encourager, simplifier, harmoniser et accélérer la procédure d’installation
de points de recharge dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels existants et neufs
et suppriment
, notamment d’associations de copropriétaires, à supprimer
les obstacles réglementaires, notamment
des
les
procédures d’autorisation et d’approbation
émanant des autorités publiques ou des opérateurs de réseau
, sans préjudice du droit des États membres en matière de propriété et de location
, et à permettre une généralisation rapide des voitures électriques
. Les États membres suppriment les obstacles à l’installation de points de recharge dans les bâtiments résidentiels comprenant des emplacements de stationnement
, notamment la
. La
nécessité d’obtenir le consentement du propriétaire ou des copropriétaires pour un point de recharge privé à usage personnel
est respectée. La demande de locataires ou de copropriétaires d’installer des équipements de recharge sur un emplacement de stationnement peut être refusée s’il existe des motifs sérieux et légitimes pour ce refus. Les États membres veillent à ce que le délai entre la demande d’installation d’un point de recharge par le locataire ou le propriétaire d’un bâtiment et son installation soit raisonnable et, en tout état de cause, ne dépasse pas six mois. Au plus tard le 1er janvier 2025, la Commission publie des orientations précisant les normes et le protocole à recommander aux autorités publiques nationales et locales concernant la sécurité incendie dans les parcs de stationnement couverts. Les États membres veillent à ce qu’une assistance technique soit disponible pour les propriétaires et les locataires qui souhaitent installer des points de recharge et des emplacements de vélo. En ce qui concerne les bâtiments résidentiels existants comprenant plus de trois emplacements de stationnement, les États membres introduisent des mesures visant à garantir l’installation d’un précâblage pour les emplacements de stationnement, proportionnellement au nombre de véhicules utilitaires légers électriques à batterie immatriculés sur leur territoire
.