Résolution sur la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique
📝 Amendement
8. souligne qu’il est nécessaire que l’organisme protège les lanceurs d’alerte, en particulier les fonctionnaires européens, afin qu’ils puissent faire part de leurs préoccupations concernant d’éventuelles violations des règles sans craindre de représailles
;
; recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22 quater, afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte1 bis; invite une nouvelle fois le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement mettant en œuvre l’article 22 quater du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte; ______________ 1 bis Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du p. 17.