Résolution sur la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique
📝 Amendement
6. rappelle que l’organisme devrait avoir le droit d’ouvrir des enquêtes de sa propre initiative et de mener des enquêtes sur place et fondées sur des enregistrements en utilisant les informations qu’il a recueillies ou qu’il a reçues de tiers; rappelle que l’organisme devrait également avoir la possibilité de vérifier la véracité des déclarations d’intérêts financiers
;
; estime que, pour assurer l’application cohérente des normes éthiques et la prévisibilité, les décisions adoptées par l’organisme chargé des questions d’éthique devraient avoir un caractère contraignant; B9-0145/2023 } B9-0146/2023 } B9-0149/2023 } RC1/Am. 8
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
218
310
15
🇫🇷 Députés français
22
35
4
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
11
11 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
16
4
20 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
7
7 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
10
10 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
5
5 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
2
2 députés parmi 5 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste