Résolution sur la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique
📝 Amendement
5. estime que le nouvel organisme européen chargé des questions d’éthique devrait se voir déléguer une liste de missions convenues et être consulté sur les affaires et les règles concernant les membres de la Commission, les députés au Parlement européen et le personnel des institutions participantes avant, pendant et, dans certains cas, après leur mandat ou leur service conformément aux règles applicables
;
; estime que, pour garantir l’application cohérente des normes éthiques et la prévisibilité, les conseils formulés devraient lier l’organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique lorsqu’il porte un avis sur la même matière; B9-0145/2023 } B9-0146/2023 } B9-0149/2023 } RC1/Am. 13