Transparence et ciblage de la publicité à caractère politique
📝 Amendement
1 bis. Les prestataires de services de publicité qui reçoivent d’un parraineur ou d’un prestataire de services agissant pour le compte d’un parraineur, une déclaration selon laquelle la publicité revêt un caractère politique s’efforcent raisonnablement de veiller à ce que ces déclarations soient faites conformément au paragraphe 1, et ce avant la prestation du service. Les prestataires de services de publicité ou les éditeurs de publicité à caractère politique ne sont soumis à aucune obligation générale de contrôler les informations que les parraineurs ou les prestataires de services agissant pour le compte d’un parraineur transmettent, ou de rechercher activement des faits ou des circonstances témoignant du caractère inexacte, incomplet ou mensonger de l’information concernée.