Directives concernant les énergies renouvelables, la performance énergétique des bâtiments et l'efficacité énergétique: amendements (REPowerEU)
📝 Amendement
(21) L’installation d’équipements d’énergie solaire, ainsi que les installations de stockage
, y compris les installations de stockage de l’énergie thermique ou électrique
implantées au même endroit
,
et le raccordement au réseau qui y sont associés, dans des structures existantes ou futures créées à des fins autres que la production d’énergie solaire, à l’exclusion des surfaces d’eau artificielles, telles que les toits, les aires de stationnement, les routes et les voies ferrées, ne soulève généralement pas de problèmes liés à des utilisations concurrentes de l’espace ou aux incidences sur l’environnement. Par conséquent, ces installations peuvent bénéficier de procédures d’octroi de permis plus courtes.
La présente directive instaure donc une procédure d’octroi de permis accélérée applicable à l’installation d’équipements d’énergie solaire, ainsi que des installations de stockage implantées au même endroit et des raccordements au réseau qui y sont associés, dans des structures artificielles existantes ou futures créées à des fins autres que la production d’énergie solaire. Elle prévoit pour ces installations une dérogation spécifique à l’obligation de procéder à des évaluations des incidences sur l’environnement en vertu de la directive 2011/92/UE, ces installations étant peu susceptibles de poser des problèmes liés à des utilisations concurrentes de l’espace ou aux incidences sur l’environnement. Pour les consommateurs d’énergie, l’investissement dans de petites installations d’énergie solaire décentralisées afin de devenir autoconsommateurs d’énergies renouvelables est l’un des moyens les plus efficaces de réduire leur facture d’énergie et leur exposition à la volatilité des prix. Les installations décentralisées, y compris pour les autoconsommateurs individuels ou collectifs, ou relevant d’une communauté d’énergie renouvelable locale, contribuent également à la réduction de la demande globale de gaz naturel, au renforcement de la résilience du système et à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’énergies renouvelables. Les installations d’une puissance électrique inférieure ou égale à 50 kW ne sont pas susceptibles d’avoir des incidences négatives majeures sur l’environnement ou le réseau et ne posent pas de problèmes de sécurité. En outre, les petites installations d’autoconsommateurs d’énergies renouvelables ne nécessitent généralement pas d’augmentation de la capacité au point de raccordement au réseau. Étant donné les effets positifs immédiats de ces installations pour les consommateurs et leurs incidences limitées qu’elles sont susceptibles d’avoir sur l’environnement, il convient de rationaliser encore davantage la procédure d’octroi de permis applicable à ces installations en introduisant le concept d’accord tacite en cas d’absence de réponse de l’administration dans les procédures d’octroi de permis concernées, afin d’encourager et d’accélérer le déploiement de ces installations et de bénéficier à court terme des avantages qu’elles offrent.