Directives concernant les énergies renouvelables, la performance énergétique des bâtiments et l'efficacité énergétique: amendements (REPowerEU)
📝 Amendement
9 bis) l’article suivant est inséré: Article 16 quater bis Accélération du déploiement des pompes à chaleur 1. La procédure d’octroi de permis pour l’installation de pompes à chaleur ne dépasse pas un mois. 2. Les permis relatifs au raccordement au réseau de transport ou de distribution sont octroyés après notification à l’entité concernée pour: a) les pompes à chaleur d’une capacité électrique maximale de 12 kW; et b) les pompes à chaleur d’une capacité électrique maximale de 50 kW installées par un autoconsommateur d’énergies renouvelables, des autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective et des communautés d'énergie renouvelable conformément à l’article 2, point 14, de la directive (UE) 2018/2001, à condition que la capacité de l’installation de production d’électricité renouvelable de l’autoconsommateur d’énergies renouvelables représente au moins 60 % de la capacité de la pompe à chaleur, sauf s’il existe des préoccupations justifiées quant à la sécurité ou une incompatibilité technique des composants du système. 3. Les décisions résultant des procédures d’octroi de permis sont rendues publiques.