Directives concernant les énergies renouvelables, la performance énergétique des bâtiments et l'efficacité énergétique: amendements (REPowerEU)
Amendement n°12
📝 Amendement
Au plus tard le [trois mois à compter de l’entrée en vigueur], jusqu’à ce que la neutralité climatique soit atteinte, les États membres
veillent
peuvent veiller
à ce que, dans le cadre de la procédure d’octroi de permis, la planification, la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, le raccordement de ces installations au réseau et au réseau connexe proprement dit, ainsi que les actifs de stockage,
soient présumés relever
puissent être considérés comme relevant
de l’intérêt public supérieur et de l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques lors de la mise en balance des intérêts juridiques dans les cas individuels aux fins de l’article 6, paragraphe 4, et de l’article 16, paragraphe 1, point c), de la directive 92/43/CEE, de l’article 4, paragraphe 7, de la directive 2000/60/CE et de l’article 9, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/147/CE
.».
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