Directives concernant les énergies renouvelables, la performance énergétique des bâtiments et l'efficacité énergétique: amendements (REPowerEU)
📝 Amendement
(1) La procédure d’octroi de permis porte sur les permis administratifs pertinents pour la construction, le rééquipement et l’exploitation des installations produisant de l’énergie à partir de sources renouvelables
et des installations de stockage d’énergie colocalisées
, y compris les centrales hybrides combinant différentes sources d’énergie renouvelables, des pompes à chaleur,des installations de stockage d’énergie ▌, y compris les installations électriques et thermiques
, ainsi que sur les actifs nécessaires à leur raccordement au réseau
, y compris
et à l’intégration des énergies renouvelables dans
les
permis
réseaux
de
raccordement au réseau
chauffage et de refroidissement. Elle comprend également les permis relatifs aux réseaux énergétiques connexes
et les évaluations environnementales, le cas échéant. La procédure d'octroi de permis comprend toutes les étapes, depuis la déclaration de la validité de la demande conformément au paragraphe 2, jusqu’à la notification de la décision finale concernant l’issue de la procédure par la ou les autorités compétentes.