Directives concernant les énergies renouvelables, la performance énergétique des bâtiments et l'efficacité énergétique: amendements (REPowerEU)
Amendement n°14
📝 Amendement
5 bis) L’article suivant est inséré: «Article 15 quater bis Participation du public 1. Les États membres veillent à ce que l’élaboration des plans recensant les zones terrestres et maritimes nécessaires à l’établissement d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables et de ceux désignant les zones d’énergie renouvelable, visés aux articles 15 bis, 15 ter et 15 quater, soit ouverte, inclusive et efficace et ait lieu en temps opportun, et à ce que le public dispose, à un stade précoce, de possibilités effectives d’y participer. 2. Les États membres désignent le public concerné, susceptible d’être concerné, ou intéressé par les plans, notamment les personnes physiques, morales ou leurs associations, organisations ou groupes, en tenant compte des objectifs de la présente directive et des incidences que pourrait avoir sa mise en œuvre dans les zones relevant d’autres instruments de l’Union. Les États membres veillent à ce que le public visé soit informé par voie électronique ainsi que par avis public ou par tout autre moyen approprié.»