Résolution sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier la détérioration des droits des femmes et les attaques contre les établissements d’enseignement
📝 Amendement
11 bis. Se félicite du verdict prononcé par le Rechtbank Den Haag néerlandais, selon lequel l’État néerlandais doit indemniser les victimes de l’attentat à la bombe perpétré contre un complexe immobilier afghan lors de la bataille de Chora de la mi-juin 2007; se félicite que les Pays-Bas aient été jugés responsables de l’attentat à la bombe perpétré contre un complexe immobilier; relève que ce complexe immobilier était connu pour être habité par des civils et que le Rechtbank a jugé que l’État n’avait pas suffisamment précisé ce qui l’avait motivé à conclure que ce complexe était utilisé par les talibans et qu’une telle conclusion ne pouvait être tirée des rapports présentés par l’État, contenant des journaux de bord concernant les heures précédant l’attentat à la bombe; relève que le Rechtbank a par conséquent considéré que l’attentat à la bombe visant le complexe immobilier en question violait le «principe de distinction» prévu par le droit humanitaire international, ce qui rendait illégal cet attentat à la bombe ; relève que la Cour a rejeté le recours de l’État invoquant la prescription et a jugé que l’obligation d’enquêter en vertu de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme —qui peut obliger un État, dans certaines circonstances, à mener une enquête officielle si cet État a eu recours à la force meurtrière — ne s’appliquait pas en l’espèce; B9-0522/2022 } B9-0524/2022 } B9-0525/2022 } B9-0526/2022 } RC1/Am. 6