Déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs
📝 Amendement
(41 bis) La Commission devrait surveiller de près le respect des obligations imposées aux États membres par le présent règlement, notamment en ce qui concerne l’installation de points de recharge et de ravitaillement ouverts au public sur l’ensemble de leur territoire. En cas de violation du droit de l’Union, la Commission devrait adopter toutes les mesures nécessaires, et notamment engager une procédure en manquement conformément à l’article 258 du traité FUE, afin de garantir le déploiement harmonisé des règles relatives à l’infrastructure pour carburants alternatifs dans l’Union. En outre, si l’État membre en cause ne se conforme pas à l’avis motivé de la Commission visé à l’article 258 du traité FUE, le Parlement européen devrait recommander à la Commission d’introduire un recours auprès de la Cour de justice de l’Union européenne contre l’État membre en question en demandant qu’il soit infligé à cet État membre une amende de 1 000 EUR pour toute station de recharge non installée.