Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres
⚠️ Il s'agit d'un vote par division, cela signifie que seule une partie de l'amendement ci-dessous a été voté. Pour en savoir plus, veuillez consulter la source des votes en bas de page
📝 Amendement
(6) Le changement climatique et les défis liés à l’environnement, la nécessité d’
accélérer
assurer
l’indépendance énergétique et
une transition écologique socialement juste ainsi que
de garantir l’autonomie stratégique ouverte de l’Europe, la mondialisation, la numérisation, l’intelligence artificielle, l’augmentation du télétravail, l’économie des plateformes
et l’évolution démographique
, l’évolution démographique et l’impact de l’invasion russe en Ukraine
sont en train de
profondément
transformer les économies et les sociétés européennes. L’Union et ses États membres doivent œuvrer de concert pour agir efficacement et de manière proactive sur ces évolutions structurelles
ainsi que sur les hausses de l’inflation
et pour adapter les systèmes existants en fonction des besoins, en reconnaissant l’interdépendance étroite entre les économies et les marchés du travail, et ajuster les politiques connexes des États membres. Une telle démarche requiert une action stratégique coordonnée,
intersectionnelle,
ambitieuse et efficace, tant à l’échelon de l’Union qu’à l’échelon national
, conformément au TFUE et à la réglementation de l’Union en matière de gouvernance économique, parallèlement à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Cette action stratégique devrait stimuler les investissements durables
et régional, associant les partenaires sociaux, conformément au TFUE et au principe de subsidiarité, au socle européen et aux objectifs énoncés dans le plan d’action de la Commission pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux du 4 mars 2021 (ci- après dénommé «plan d’action»), ainsi qu’à la réglementation de l’Union en matière de gouvernance économique. Ces actions stratégiques devraient stimuler les investissements publics et privés durables, la compétitivité et les infrastructures
et réaffirmer la volonté d’adopter des réformes se succédant de façon logique pour renforcer la croissance économique
durable et inclusive
, la création d’emplois de
meilleure
qualité et la productivité, offrir des conditions de travail
adéquates
décentes
, accroître la cohésion sociale et territoriale, favoriser la convergence
sociale
ascendante et
la prospérité économique, la justice sociale, l’égalité des chances et l’inclusion, la mobilité du travail équitable,
la résilience et promouvoir une
attitude responsable en matière budgétaire
et sociale
, avec le soutien des programmes de financement existants de l’UE, et en particulier la facilité pour la reprise et la résilience et les fonds de la politique de cohésion (y compris le Fonds social européen plus et le Fonds européen de développement régional) ainsi que le Fonds pour une transition juste. Elle devrait combiner des mesures axées sur l’offre et sur la demande, tout en tenant compte de leurs incidences environnementales, sociales et en matière d’emploi.
L’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance à la lumière de la crise de la COVID-19 en mars 2020 a permis aux États membres de réagir rapidement et d’adopter les mesures d’urgence nécessaires pour atténuer l’incidence économique et sociale de la pandémie. Du fait de la spécificité du choc macroéconomique causé par l’invasion russe en Ukraine ainsi que de la crise actuelle du coût de la vie, les États membres doivent pouvoir continuer à bénéficier de marges de manœuvre budgétaires. Par conséquent, conformément à l’avis de la Commission, le contexte actuel justifie la prorogation de la «clause dérogatoire» générale jusqu’à la fin de 2023 et sa désactivation à partir de 2024. Les États membres devraient tirer pleinement profit du potentiel offert par la clause dérogatoire générale afin de soutenir les entreprises qui éprouvent des difficultés ou manquent de liquidité, en particulier les PME, y compris les microentreprises, d’adopter des mesures ciblées pour préserver les emplois, les salaires et les conditions de travail, et d’investir dans les citoyens et les systèmes de protection sociale. Le risque que la prorogation pourrait faire courir aux finances publiques ainsi que les conséquences sociales négatives potentielles de sa désactivation devraient faire l’objet d’une évaluation ex ante. Il convient donc d’effectuer une révision du pacte de stabilité et de croissance.