Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres
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📝 Amendement
Les bénéficiaires de fonds de l’Union respectent le droit de l’Union et le droit national applicables en matière de droits sociaux et du travail ainsi que de fiscalité. Les États membres devraient s’assurer que l’aide financière publique accordée aux entreprises afin de contrer les effets économiques de la pandémie et de l’invasion de l’Ukraine par la Russie est subordonnée à l’utilisation des fonds au bénéfice de leurs salariés, et non pour verser des primes aux dirigeants, verser des dividendes ou proposer des formules de rachat d’actions, tant qu’elles bénéficient de cette aide.